Par décret en date du 11 décembre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.