Décret du 11 décembre 2012

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Par décret en date du 11 décembre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.

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Modification de la commission des infractions fiscales

Résumé. Un décret du 11 décembre 2012 modifie la composition de la commission des infractions fiscales en nommant et remplaçant des membres.

Par décret en date du 11 décembre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.

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Source : Légifrance