Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la commission des infractions fiscales
Résumé. Un décret du 11 décembre 2012 modifie la composition de la commission des infractions fiscales en nommant et remplaçant des membres.
Par décret en date du 11 décembre 2012 :
Il est mis fin aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales :
M. Bonin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales :
M. Hayez (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes.
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