JORF n°290 du 13 décembre 1996

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Aimée Dubos, administrateur civil.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet,

délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Aimée Dubos, administrateur civil.