Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Quimper
Juge : sur sa demande, Mlle Marguerite Le Bras, juge au tribunal de grande instance de Lorient.
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JORF n°90 du 16 avril 1996
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Cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Quimper
Juge : sur sa demande, Mlle Marguerite Le Bras, juge au tribunal de grande instance de Lorient.