Cour d'appel de Reims
Conseiller : Mme Marie-Josèphe Sugajski, épouse Rouviere, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité.
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JORF n°90 du 16 avril 1996
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Version 1
Cour d'appel de Reims
Conseiller : Mme Marie-Josèphe Sugajski, épouse Rouviere, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité.