JORF n°0189 du 14 août 2016

Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE À LA RETRAITE|FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
en surnombre| |------------------------------------------------------------------|--------------------------|------------------------------------------------| | M. Christian CADIOT, conseiller à la Cour de cassation | 27 novembre 2016 | 26 juillet 2019 inclus | | M. Didier GUERIN, président de chambre à la Cour de cassation | 20 décembre 2016 | 19 août 2019 inclus | | M. Jacques RAYBAUD, conseiller à la Cour de cassation | 6 janvier 2017 | 5 janvier 2019 inclus | | M. Gérard POIROTTE, conseiller à la Cour de cassation | 4 février 2017 | 3 octobre 2019 inclus | |M. Laurent LE MESLE, premier avocat général à la Cour de cassation| 9 février 2017 | 8 février 2019 inclus | | M. Louis WALLON, avocat général à la Cour de cassation | 14 février 2017 | 13 octobre 2019 inclus |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

DATE DE MISE À LA RETRAITE

FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ

en surnombre

M. Christian CADIOT, conseiller à la Cour de cassation

27 novembre 2016

26 juillet 2019 inclus

M. Didier GUERIN, président de chambre à la Cour de cassation

20 décembre 2016

19 août 2019 inclus

M. Jacques RAYBAUD, conseiller à la Cour de cassation

6 janvier 2017

5 janvier 2019 inclus

M. Gérard POIROTTE, conseiller à la Cour de cassation

4 février 2017

3 octobre 2019 inclus

M. Laurent LE MESLE, premier avocat général à la Cour de cassation

9 février 2017

8 février 2019 inclus

M. Louis WALLON, avocat général à la Cour de cassation

14 février 2017

13 octobre 2019 inclus