Décret du 11 août 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre LAFITTE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation par intérim, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réinsertion et citoyenneté adoptée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une modification de convention

Résumé. Un secrétaire général est autorisé à signer une modification de convention pour un groupement d'intérêt public.

Délégation est donnée à M. Jean-Pierre LAFITTE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation par intérim, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réinsertion et citoyenneté adoptée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2016.

Historique des versions

Source : Légifrance