Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-42 (Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santé)Art. L.161-42Composition et nomination des membres du collège de la Haute Autorité de santéL'article explique comment sont choisis et nommés les membres du collège de la Haute Autorité de santé, avec des règles pour assurer une parité hommes-femmes. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Décrète :