Décret du 10 septembre 2026

Article 4

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Article 4

M. Frédéric PUIGSERVER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour intérieur), à compter du 1er octobre 2026.

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Nomination de Frédéric Puigserver comme conseiller d'État

Résumé. Frédéric Puigserver est nommé conseiller d'État à partir du 1er octobre 2026.

M. Frédéric PUIGSERVER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour intérieur), à compter du 1er octobre 2026.

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