En vigueur depuis le 12 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur immédiate d'un décret
Résumé. Un décret est publié et entre en vigueur tout de suite.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.