Décret du 10 septembre 2025

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2025

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Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint peut signer des documents officiels au nom du Premier ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.

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Source : Légifrance