Article 1
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
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JORF n°0211 du 11 septembre 2025
Décret du 10 septembre 2025
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1
er
;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
Délégation est donnée à M. Guillaume ODINET, directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
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Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 10 septembre 2025.
Sébastien Lecornu