JORF n°211 du 12 septembre 2001

Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est prononcée d'office :

A compter du 1er mai 1999, la démission de M. Matharan (Xavier), magistrat du second grade en position de disponibilité.

Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la date indiquée.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est prononcée d'office :

A compter du 1er mai 1999, la démission de M. Matharan (Xavier), magistrat du second grade en position de disponibilité.

Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la date indiquée.