JORF n°211 du 12 septembre 2001

Décret du 10 septembre 2001

Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est prononcée d'office :

A compter du 1er mai 1999, la démission de M. Matharan (Xavier), magistrat du second grade en position de disponibilité.

Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à compter de la date indiquée.