Décret du 10 septembre 1937

Article 9

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Article 9

Un délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés, en ce qui concerne l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 16 septembre 1937

Un délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés, en ce qui concerne l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Décret 1910-12-19cite  Décret 1937-09-10 art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7cite  Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001art. 2 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1937

Source : Légifrance