En vigueur depuis le 16 septembre 1937
Un délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés, en ce qui concerne l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7 ci-dessus.
Décret du 10 septembre 1937
Un délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés, en ce qui concerne l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7 ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 septembre 1937
Un délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés, en ce qui concerne l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7 ci-dessus.
cite
En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 1937
Source : Légifrance
Décret 1910-12-19
Décret 1937-09-10 art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7
Art. 2 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001
Art. 8 (V)
Décret n°2001-725 du 31 juillet 2001