Art. 1er. - L'article 6 du décret du 23 juin 1995 modifié est complété par l'alinéa suivant:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle Subrebost, attaché principal d'administration centrale. >>