JORF n°262 du 11 novembre 2006

Article 5

Article 5

Les limites territoriales des cantons d'Algrange et de Hayange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

Les limites territoriales des cantons d'Algrange et de Hayange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.