Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Neufchef en date du 25 novembre 2004 et du 25 avril 2005 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Hayange en date du 29 novembre 2004 et du 20 juin 2005 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de la Moselle au cours de sa séance du 23 février 2006 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté préfectoral du 10 février 2005 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Hayange (canton de Hayange, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 15 a 20 ca, figurant en teinte rouge hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Neufchef (canton d'Algrange, mêmes arrondissement et département).
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Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
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Les chiffres de la population des communes de Neufchef et de Hayange, tels qu'ils résultent du recensement général de 1999, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Neufchef : avant : 2 483 ; après : 2 521.
Hayange : avant : 15 226 ; après : 15 188.
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Les limites territoriales des cantons d'Algrange et de Hayange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy