Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature
Résumé. Un décret de 2010 sur la délégation de signature pour la lutte contre la fraude est annulé.
Le décret du 7 avril 2010 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.