Décret du 10 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le décret du 7 avril 2010 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un décret de 2010 sur la délégation de signature pour la lutte contre la fraude est annulé.

Le décret du 7 avril 2010 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude) est abrogé.

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