En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrefitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret du 10 mars 2003
Article 5
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Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Caroline Bigot, ingénieure des ponts et chaussées, M. Benoît Chevalier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Peyrefitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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