Décret du 10 mars 2003

Article 10

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Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, M. Jean-Jacques Reveillon, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.

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