Décret du 10 mai 2024

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Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée par l'article 4 (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis) modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences, en remplacement de M. Jean-Marie BOCKEL.

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En vigueur depuis le 13 mai 2024

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Nomination d'une nouvelle membre à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

Résumé. Mme Françoise DUMAS rejoint la commission qui aide les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie.

Par décret en date du 10 mai 2024, à compter du 23 mai 2024, Mme Françoise DUMAS est nommée membre titulaire de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, instituée par l'article 4 (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis) modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences, en remplacement de M. Jean-Marie BOCKEL.

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En vigueur depuis le lundi 13 mai 2024

Source : Légifrance