JORF n°114 du 16 mai 1995

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement du Theil-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) sur la R.D. 41, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement du Theil-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) sur la R.D. 41, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).