Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 10, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 20 juillet 1992 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de contournement du Theil-de-Bretagne;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1993 prescrivant l'ouverture de l'enquête sur l'utilité publique du projet de contournement, sur la R.D. 41; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 8 novembre au 9 décembre 1993 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 28 février 1994 décidant la poursuite du projet; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement du Theil-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) sur la R.D. 41, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté à la mairie du Theil-de-Bretagne.
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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-05-1995.
Fait à Paris, le 10 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL