Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, MM.
Philippe Desfosses et Denis Bérard, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M. Jean-Pascal Beaufret, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.