JORF n°161 du 12 juillet 1997

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, et de Mme Nathalie Bréau,
ingénieur de recherche, Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,

directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,

Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, et de Mme Nathalie Bréau,

ingénieur de recherche, Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.