A compter du 23 décembre 1997
Mme Christine Loubet, épouse Payan, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
1 version
JORF n°163 du 16 juillet 1997
Historique des versions
Version 1
A compter du 23 décembre 1997
Mme Christine Loubet, épouse Payan, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.