JORF n°162 du 13 juillet 1996

Substitut du procureur de la République

près le tribunal de grande instance de Paris

A compter du 8 septembre 1996, M. Philippe Perrin,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.


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Substitut du procureur de la République

près le tribunal de grande instance de Paris

A compter du 8 septembre 1996, M. Philippe Perrin,

magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.