Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ludet, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes,
arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours exceptionnels de recrutement de magistrats autorisés par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée.