Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du Décret au Journal Officiel
Résumé Ce décret est maintenant officiellement publié pour que tout le monde le sache.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version