Abrogé depuis le 2009-10-25 par Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.
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1 cité
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Abrogé le dimanche 25 octobre 2009
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.
En vigueur à partir du dimanche 12 janvier 2003
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.