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Décret du 10 janvier 2003

Article 7

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Article 7

Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le

décret du 7 décembre 2001 susvisé

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Créé le 12 janvier 2003 · Abrogé le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les vins Saint-Bris

Résumé. Les vins de l'appellation Saint-Bris doivent avoir un certificat d'agrément pour être vendus.

Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret du 7 décembre 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 24 octobre 2009

En vigueur du dimanche 12 janvier 2003 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance