Abrogé par Décret n°2009-1288 du 23 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 12 janvier 2003 · Abrogé le 25 octobre 2009
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Exécution d'un décret sur l'appellation 'Saint-Bris'
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.