Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Philippe de Chazeaux et Jean-Loup Petit,
administrateurs civils, et M. Fabrice Sirop, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.