Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
directeur général de l'administration, délégation permanente est donnée à MM. Jean-Claude Boulud et Philippe De Gouvello, sous-directeurs, pour signer,
dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.