Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mmes Janine Jonet, administrateur civil hors classe,
et Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gerard, ingénieur d'agronomie, Antoine Cerda et Philippe Blumenfeld, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.