Décret du 10 janvier 1995

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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L.123-26 et L. 352-1 du code rural,

l'ouvrage ayant un caractère linéaire.

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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L.123-26 et L. 352-1 du code rural,

l'ouvrage ayant un caractère linéaire.

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