Art. 10. - Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge) du code de la consommation.
Décret du 10 janvier 1994
Art. 10. - Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée << Huile d'olive de Nyons >> avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par décret pris en application des articles
L. 115-6
(
Définition des appellations d'origine contrôlée
)
Art. L.115-6
Définition des appellations d'origine contrôlée
Un décret définit chaque appellation d'origine contrôlée, en précisant la zone de production et les règles à suivre.
et
L. 115-20
(
Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge
)
Art. L.115-20
Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge
Utiliser ou falsifier un label rouge de manière frauduleuse est puni par la loi.
du
code de la consommation
.
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