JORF n°40 du 17 février 1999

Art. 6. - Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat de défense de l'appellation d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.


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Version 1

Art. 6. - Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat de défense de l'appellation d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.