Art. 5. - La déclaration annuelle d'ensemencement est adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard pour le 1er juillet de l'année de production.

La déclaration d'ensemencement comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

Elle indique pour chaque exploitation :

- la provenance des semences utilisées pour l'année en cours ;

- l'atelier de conditionnement auquel le producteur prévoit de livrer sa production de « Coco de Paimpol » de l'année en cours ;

- pour chaque parcelle destinée à la production de « Coco de Paimpol », soit ensemencée au 1er juillet, soit susceptible de l'être entre le 1er juillet et le 15 juillet :

- les références cadastrales (commune, section, numéro) ;

- la superficie ;

- les dates des semis réalisés pour les parcelles ensemencées ;

- le cas échéant, les parcelles susceptibles d'être utilisées pour obtenir des semences destinées à la production de haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».