Art. 7. - En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée.

L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit :

- pour le producteur, par une incapacité à commercialiser sous l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » la production correspondant aux parcelles ou parties de parcelles concernées par le non-respect des conditions de production ;

- pour l'atelier de conditionnement ou tout autre opérateur, par une incapacité à conditionner ou à commercialiser des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».

Pour retrouver sa capacité à conditionner ou à commercialiser en appellation d'origine contrôlée, l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée présente aux services de l'Institut national des appellations d'origine un plan de mise en conformité des conditions de production. Après mise en oeuvre de ce plan, la levée de l'invalidation est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, dès lors que l'opérateur concerné apporte la preuve que les conditions de production sont à nouveau respectées.