Décrète:
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JORF n°36 du 12 février 1992
Décret du 10 février 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Ivaldy, administrateur civil.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 février 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES