Article 1
M. Mickaël NOGAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les évolutions du modèle des agences immobilières.
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M. Mickaël NOGAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les évolutions du modèle des agences immobilières.
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M. Mickaël NOGAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les évolutions du modèle des agences immobilières.