JORF n°0286 du 11 décembre 2018

Article 1

Article 1

M. Mickaël NOGAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les évolutions du modèle des agences immobilières.


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Version 1

M. Mickaël NOGAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les évolutions du modèle des agences immobilières.