Article 1
M. Mickaël NOGAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les évolutions du modèle des agences immobilières.
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JORF n°0286 du 11 décembre 2018
Décret du 10 décembre 2018
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe