En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.