Art. 5. - Le second alinéa de l'article 46 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Jarrige, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Farçat, administrateur civil. »