Art. 4. - Le second alinéa de l'article 43 du décret du 19 mai 2000 susvisé est supprimé.
1 version
JORF n°288 du 12 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le second alinéa de l'article 43 du décret du 19 mai 2000 susvisé est supprimé.