JORF n°292 du 16 décembre 1992

Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte (S.E.M.) Plaine Développement pour un montant de 1,6MF,
représentant 8 p. 100 dudit capital.


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Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte (S.E.M.) Plaine Développement pour un montant de 1,6MF,

représentant 8 p. 100 dudit capital.