Décrète:
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JORF n°292 du 16 décembre 1992
Décret du 10 décembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948;
Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
Art. 1er. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société d'économie mixte (S.E.M.) Plaine Développement pour un montant de 1,6MF,
représentant 8 p. 100 dudit capital.
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Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SEM) PLAINE DEVELOPPEMENT POUR UN MONTANT DE 1,6 MILLION DE FRANCS,REPRESENTANT 8% DUDIT CAPITAL.
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO