Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance en disponibilité d'une magistrate
Résumé Une juge a demandé à prendre un congé sans solde de 1 an à partir du 8 mai.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2024, Mme Charlotte FAURE-MOSSMANN, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 8 mai 2024 et jusqu'au 6 mai 2025.
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